Une demande de
permis de construire est obligatoire en cas de travaux d’extension
et/ou de surélévation.
Démarches à suivre et conditions
de dépôt de dossier:
Afin d’éviter de refaire un
projet, la commission recommande de prendre rendez-vous
avec un membre
de la commission avant de finaliser un
projet.
Composition du dossier
:
Le dossier à remettre à l’ASL de Chevry 2 doit comprendre les documents suivants :
2) Les plans cotés de façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées
ainsi que les coupes et vues en plans permettant de calculer la surface hors d‘œuvre nette.
3) L’avis du syndicat de quartier (à renouveler en cas de demande de nouveaux plans).
4) Un papier signé du demandeur autorisant les membres de la commission et de l’ASL de
Chevry 2 (accompagnés éventuellement d’un huissier) à pénétrer sur la propriété du demandeur
pour vérifier la conformité des réalisations par rapport aux documents fournis à l’ASL de Chevry 2.
5) Une attestation des voisins les plus proches certifiant que les plans leur ont été montrés.
6) Une copie de la demande de permis de construire ou de la demande de travaux.
7) L'examen de chaque dossier important est payant (150 € pour un rehaussement)
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Généralités
Compte-tenu de la présence de nombreux abris de jardin
en zone UH, la commission autorise les abris de jardin
sous certaines conditions. Plusieurs de ces conditions
ont d’ailleurs été précisées par l’assemblée générale du
1er décembre 2005.
Par ailleurs, la commission (comme la Mairie) considère
qu’un abri adossé à un mur de la maison ne relève pas
des règles indiquées ci-dessous mais des règles
d‘extension.
Note de la commission : Le RAZ n’autorisant pas les
abris de jardin en zone UH, il est possible d’obtenir de
la mairie l’enlèvement d’un abri gênant. La commission
appuiera toute demande d’enlèvement d’abris ne
respectant pas les règles ci dessous (voir la rubrique
actualités).
Règles
L’abri de jardin doit entrer dans le COS sans
majoration. Le COS de la maison d’origine + celui de
l’abri de jardin doit rester inférieur à 25 % en zone UH
et à 40 % en zone UE.
LA SURFACE COUVERTE PROJETEE AU SOL DE L’ABRI DE JARDIN
NE DEVRA PAS DEPASSER 7 M².
L’ABRI DOIT ETRE ENTOURE DE VEGETAUX A FEUILLAGE
PERSISTANT ET DE HAUTEUR SUFFISANTE POUR CACHER LA VUE
DE L’ABRI DEPUIS N’IMPORTE QUEL POINT SITUE A 1,6 M DU
SOL EN DEHORS DE LA PROPRIETE.
LES MATERIAUX ADMIS SONT LE BOIS NATUREL LAZURE DANS
LES TEINTES BOIS, COUVERTURE EN BARDEAUX OU TUILES EN
HARMONIE AVEC L’HABITATION PRINCIPALE.
Composition du dossier
Le dossier à présenter à la commission d’architecture
doit comporter les documents suivants :
Une autorisation de l’ASL de quartier.
Un plan de situation.
Un plan coté de l’emplacement sur la propriété (par
rapport à l’habitation et aux limites de propriété)
Un plan coté de l’abri de jardin (Largeur, profondeur,
hauteur hors tout, emplacement des fenêtres).
Une description précise de l’entourage végétal
envisagé.
Un engagement à n’utiliser l’abri de jardin qu’à des
fins de rangement pour outils de jardin, produits de
jardinage ou vélos).
L’examen d’un dossier d’abri de jardin par la commission est
gratuit.
L’accord (et non l’avis du quartier) est imposé par le CDC. C’est en effet l’affaire du quartier de fixer la
forme et la couleur du portail.
LE PORTAIL DOIT S’OUVRIR VERS L’INTERIEUR DE LA
PROPRIETE DU DEMANDEUR OU ETRE COULISSANT.
Les poteaux en maçonnerie de section supérieure ou
égale à 30 x 30 cm² doivent être recouverts d’un enduit
identique à celui de la maison.
LA HAUTEUR DU PORTAIL NE DOIT PAS DEPASSER 1,4 M SAUF
SI LA HAUTEUR D’ORIGINE ETAIT SUPERIEURE.
L’examen d’un dossier d’abri de jardin par la commission est
gratuit.
